Article 1144-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires10


Village Justice · 27 mars 2017

[…] Afin de s'assurer de l'information effective de l'enfant, en application des dispositions de l'article 1144 du Code de procédure civile, un formulaire doit être rempli par celui-ci. Lorsque l'enfant ne sait pas lire, il appartiendra aux parents de lui en faire lecture et de lui expliquer les termes de celui-ci. […]

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Cabinet Gc · LegaVox · 24 mars 2017
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