Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1144-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Commentaires • 5
Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144-1 du Code de procédure civile). Il peut être différent de celui qui a établi l'état liquidatif notarié le cas échéant. 1.2 Comment l'avocat saisit le notaire et quels documents lui envoie-t-il ? […] L'avocat a l'obligation d'envoyer, dans un délai maximal de 7 jours suivant la signature de la convention au notaire choisi par les parties, un original de la convention de divorce accompagné des annexes suivantes : - La copie authentique de l'acte liquidatif notarié, le cas échéant (1091 Code de procédure civile) ; - La copie authentique, le cas échéant de l'acte contenant attribution de biens ou droits soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144-3 du Code de procédure […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 24 février 2017, n° 2016F00710
[…] Qu'il propose d'étaler la 6°" mensualité sur 36 mois et de régler des échéances mensuelles de 867,58 euros au lieu de 701,63 euros assurance comprise ; Qu'en conséquence, Monsieur X prie le tribunal de céans de bien vouloir : Vu l'article L1 12-2 et l'article 1144-1 du code de procédure civile, Suspendre l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit du 28 mai 2014 consenti par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France SA au profit de monsieur X ; Débouter la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES de sa demande de restitution du véhicule de marque MERCEDES NENZ CLASSE B SPORTS TOURER 180 CDI ([…]) ;
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire. […]
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