Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI bis : L'envoi en possession
Article 1378-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
Commentaires • 3
L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile. […] la Polynésie française est fondée à soutenir que le VI de l'article 41 du décret attaqué, en tant qu'il déclare applicables de plein droit ses articles 6 et 7 sur son territoire, méconnait les règles de répartition des compétences prévues par les articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004, en vertu desquels la procédure civile n'est pas au nombre des compétences reconnues à l'Etat. 20. L'article 39 du décret attaqué crée les articles 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile relatifs à l'envoi en possession du légataire universel.
Lire la suite…[…] Selon l'article 1378-2 du Code de procédure civile, tout intéressé qui souhaiterait faire obstacle à ce qu'un légataire universel exerce ses droits devra former opposition auprès du notaire chargé de la succession.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par requête gracieuse adressée au président du tribunal en instance de Rouen le 13 septembre 2018, M. Z Y a sollicité l'envoi en possession de son legs universel sur le fondement de l'article 1378-2 du code de procédure civile.
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[…] L'article 1378-2 du code de procédure civile prévoit que l'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le légataire se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
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3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 avril 2022, n° 21/06829
[…] A ce titre, et au visa des articles 1007 3ème alinéa du code civil et 1378-2 du code de procédure civile, il appartenait au Président saisi de contrôler la validité apparente du testament, étant rappelé qu'aucun débat de fond ne pouvait être initié.
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Sont en effet applicables les articles 1006 et 1007 du code civil et 1378-2 du code de procédure civile. […]
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