Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI bis : L'envoi en possession
Article 1378-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39
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Commentaires • 4
[…] Etape 2 : dans un délai de quinze jours à compter du procès-verbal d'ouverture du testament, le Notaire fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales aux frais du légataire universel (article 1378-1 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Sont en effet applicables les articles 1006 et 1007 du code civil et 1378-2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Toutefois, il résulte des articles 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile que : […]
Lire la suite…- Codicille·
- Legs·
- Envoi en possession·
- Testament·
- Successions·
- Notaire·
- Veuve·
- Opposition·
- Héritier·
- Ferme
[…] né le 01 Décembre 1957 à [Localité 7] (PORTUGAL) […] Les formalités de l'article 1007 du code civil ont été, selon eux, respectées et la publication prévue à l'article 1378-1 du code de procédure civile étant intervenue les 20 et 22 février 2023.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Testament·
- Envoi en possession·
- Tribunal judiciaire·
- Olographe·
- Legs·
- Consorts·
- Rétractation·
- Notaire·
- Appel
3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 avril 2022, n° 21/06829
[…] En l'espèce, l'envoi en possession querellé a été ordonné par le Président du Tribunal judiciaire de Villefranche sur saône, saisi sur le fondement des articles 1007 dernier alinéa du code civil et 1378-1 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Testament·
- Rétractation·
- Tribunal judiciaire·
- Envoi en possession·
- Signature·
- Mesures conservatoires·
- Rétracter·
- Prénom·
- Consorts·
- Legs
[…] Etape 2 : dans un délai de quinze jours à compter du procès-verbal d'ouverture du testament, le Notaire fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales aux frais du légataire universel (article 1378-1 du Code de procédure civile). […]
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