Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1208-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
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[…] L'article 1204 in fine du code de procédure civile prévoit que les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1 du même code, c'est-à-dire au greffe, jusqu'à la veille de l'audience.
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 30 novembre 2017, n° 17/23733
[…] Le fait que l'avis de convocation ne mentionne pas le droit des parties de consulter le dossier au greffe tel que prévu par l'article 1208-1 du code de procédure civile, alors que l'article 1204 in fine du même code l'exige, est irrégulier, mais cette irrégularité n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité. Les parties n'ont pas allégué de grief causé par l'absence de cette mention, ni demandé à consulter le dossier avant les débats.
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