Article 1208-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/2017

Entrée en vigueur le 10 février 2017

Est créé par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 février 2017
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 12 janvier 2018, n° 17/24448

[…] L'article 1204 in fine du code de procédure civile prévoit que les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1 du même code, c'est-à-dire au greffe, jusqu'à la veille de l'audience.

 Lire la suite…
  • Autorité parentale·
  • Délégation·
  • Mère·
  • Algérie·
  • Épouse·
  • Aide sociale·
  • Enfance·
  • Juge des enfants·
  • Enquête sociale·
  • Père

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 30 novembre 2017, n° 17/23733

[…] Le fait que l'avis de convocation ne mentionne pas le droit des parties de consulter le dossier au greffe tel que prévu par l'article 1208-1 du code de procédure civile, alors que l'article 1204 in fine du même code l'exige, est irrégulier, mais cette irrégularité n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité. Les parties n'ont pas allégué de grief causé par l'absence de cette mention, ni demandé à consulter le dossier avant les débats.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Mère·
  • Menace de mort·
  • Père·
  • Violence·
  • Extraction·
  • Fait·
  • Notoire·
  • Compétence territoriale·
  • Ministère
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).