Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1209-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3.
Commentaires • 2
Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2019, n° 18/00494
[…] Rappelle qu'avis de notification sera donné au ministère public conformément aux dispositions des articles 1208-3 et 1209-1 du code de procédure civile et qu'une copie de la décision sera transmise au juge des enfants conformément aux dispositions de l'article
Lire la suite…- Parents·
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Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
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