Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1015-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 2
Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été auditionnées, en présence des conseils des parties, lors de l'audience publique du 18 janvier 2023, conformément aux articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile.
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[…] Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-16.888, Publié au bulletin
[…] Sur le rapport de M me Guillaudier, conseiller référendaire, puis après avoir entendu M. A… N…, secrétaire général de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile et celui-ci ayant déposé une note écrite, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M me J…, et l'avis de M me Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="noopener noreferrer" target="_blank" tabindex="-1">1015-2 du code de procédure civile, déposé une note écrite et a été entendu en audience publique les 14 et 16 juin 2022. […] L'alinéa premier de l'article 901 a été assoupli de telle sorte que désormais, la déclaration d'appel peut s'accompagner d'une annexe. […]
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