Article 1031-15 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/2017

Entrée en vigueur le 15 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4

Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.

L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre à la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2017

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