Article 1031-19 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/2017

Entrée en vigueur le 15 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4

Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2017

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