Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre VII : Le réexamen en matière civile / Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Article 1031-22 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Commentaires • 3
[…] Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le réexamen du pourvoi formé par M. et Mme X… contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010 et de dire, qu'en application de l'article 1031-22 du code de procédure civile, la procédure se poursuivra devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1031-22 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Article 8·
- Faits déclarés correspondant à la réalité·
- Acte de naissance dressé à l'étranger·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Convention de gestation pour autrui·
- Conformité aux lois françaises·
- Acte dressé à l'étranger·
- Domaine d'application·
- Acte de l'État civil·
- Détermination
[…] Vu l'article 1031-22 du code de procédure civile ; […]
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