Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre VII : Le réexamen en matière civile / Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Article 1031-22 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Commentaires • 3
[…] Attendu que, par leur nature et leur gravité , les violations constatées entraînent pour les enfants V. et F. […] . et Mme X… contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010 et de dire, qu'en application de l'article 1031-22 du code de procédure civile, la procédure se poursuivra devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1031-22 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Article 8·
- Faits déclarés correspondant à la réalité·
- Acte de naissance dressé à l'étranger·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Convention de gestation pour autrui·
- Conformité aux lois françaises·
- Acte dressé à l'étranger·
- Domaine d'application·
- Acte de l'État civil·
- Détermination
[…] Vu l'article 1031-22 du code de procédure civile ; […]
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