Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Article 1055-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 3
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.
Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.
Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.
Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.
Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées.
Commentaires • 3
[…] Au surplus, il sera relevé que la procédure doit être menée au contradictoire du Ministère Public et qu'il incombera à ce dernier de procéder à la transcription de la décision intervenue sur les registres de l'état civil par application des dispositions de l'article 61-7 du code civil et 1055-9 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu l'ordonnance de Mme le Président du 28 août 2017, Vu les articles 61-5 à 61-8 du code civil, Vu les articles 1055-5 à 1055-9 du code de procédure civile, Vu l'avis de M. Le Procureur de la République du 8 septembre 2017, FAITS ET PROCEDURE
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[…] Vu l'ordonnance de Mme le Président du 19 juillet 2017, Vu les articles 61-5 à 61-8 du code civil, Vu les articles 1055-5 à 1055-9 du code de procédure civile, Vu l'avis de M. Le Procureur de la République du 7 septembre 2017, FAITS ET PROCEDURE
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- Apparence
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 15 janvier 2018, n° 17/06581
[…] Vu la requête de H, X, Y, Z, A, E G, reçue le 13 octobre 2017 visant à obtenir un changement de sexe à l'Etat civil, les motifs qui y sont exposés et les pièces qui sont jointes à l'appui, Vu les articles 61-5 à 61-8 du code civil, Vu les articles 1055-5 à 1055-9 du code de procédure civile, Vu l'avis de M. Le Procureur de la République du 25 octobre 2017, FAITS ET PROCÉDURE
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- Traitement
[…] Au surplus, il sera relevé que la procédure doit être menée au contradictoire du Ministère Public et qu'il incombera à ce dernier de procéder à la transcription de la décision intervenue sur les registres de l'état civil par application des dispositions de l'article 61-7 du code civil et 1055-9 du code de procédure civile.
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