Article 826-3 du Code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2017
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).