Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre V : L'action de groupe / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 826-4 du Code de procédure civileAbrogé
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[…] - soit devant le juge judiciaire, avec compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure le défendeur et est régie par les articles 826-2 et […] suivants du code de procédure civile,
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 28 janvier 2022, n° 21/10496
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 novembre 2021 pour X LLC et X Y LTD par lesquelles elles demandent à la cour de : Vu les articles 9, 11, 32-1, 56, 74, 135, 768, 826-4 (dans sa version applicable au litige) et 848 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 60 et suivants de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Lire la suite…- Consommateur·
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