Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre V : L'action de groupe / Chapitre III : Réparation des préjudices / Section 1 : Jugement sur la responsabilité
Article 826-14 du Code de procédure civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.
Commentaires • 3
[…] L'action de groupe peine à mobiliser parce que le législateur a fait le choix de cantonner ce type de procès aux associations, estime Cyril Briend, juriste au cabinet Cornet Vincent Ségurel. […] Dans un premier temps (art 826-14 et s CPC), la juridiction saisie statue sur la responsabilité du professionnel. Si le juge constate que la responsabilité doit être engagée, il indique les conditions dans lesquelles les victimes non encore manifestées peuvent demander réparation de leur préjudice. Si le préjudice est strictement identique, par exemple, pour le remboursement d'un produit acheté, il suffit aux victimes de montrer qu'elles remplissent les conditions pour adhérer au groupe (art 826-17 et s CPC).
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