Article 826-17 du Code de procédure civileAbrogé

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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1

L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge :

1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices ;

2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.

Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires3


3La contrainte associative en question
www.scetbon-avocat.fr

[…] L'ensemble de ces types d'actions de groupe est régi par un régime général ; chaque type d'action connaissant certaines particularités. Dans tous les cas, pour engager une action de groupe, il suffit que deux victimes agissent conjointement. […] Dans un premier temps (art 826-14 et s CPC), la juridiction saisie statue sur la responsabilité du professionnel. Si le juge constate que la responsabilité doit être engagée, il indique les conditions dans lesquelles les victimes non encore manifestées peuvent demander réparation de leur préjudice. Si le préjudice est strictement identique, par exemple, pour le remboursement d'un produit acheté, il suffit aux victimes de montrer qu'elles remplissent les conditions pour adhérer au groupe (art 826-17 et s CPC).

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Décision1


1Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2022, n° 17/07001

[…] - Ordonner que conformément à l'article L 1143-4 du code de la santé publique et à l'article 826-17 du code de procédure civile, les usagers du système de santé puissent adresser leur demande de réparation à SANOFI-AVENTIS FRANCE ou à l'APESAC; En conséquence de quoi,

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