Article 826-19 du Code de procédure civileAbrogé

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

1Discrimination : une action de groupe possible depuis le 11 mai 2017
EFL Actualités · 1er juin 2017

Fixées aux articles 826-2 à 826-24 du Code de procédure civile, ces dispositions sont applicables depuis le 11 mai 2017, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034665730" target="_blank">CPC art. 826-3 nouveau). […] Conformément à l'CPC art. 826-17). […] idArticle=LEGIARTI000034665777&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170531&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">CPC art. 826-19).

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