Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 486-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 5
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
Commentaires • 4
[…] Afin de rendre plus efficace le traitement de ces audiences, les dispositions du nouvel article 486-1 du code de procédure civile prévoient que : « Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui. ». […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] L'article 486-1 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
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[…] “ CPAM des Hautes Alpes venant aux droits de la CPAM 13 10 boulevard Georges-Pompidou […] représentée par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 87, dispensé de comparaître : article 486-1 du code de procédure civile” “Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'avis donné à l'issue des débats.” “ La CPAM des Bouche du Rhône par courrier indique en date du 07 juillet 2017 émettre toutes protestations et réserves sur la demande.”
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 octobre 2017, n° 17/58437
[…] La SA C D a, en application de l'article 486-1 du code de procédure civile, acquiescé, par courrier daté du 3 octobre 2017 et faxé le même jour au greffe, à la demande d'expertise et formulé protestations et réserves. […] ☎ :01 45 28 41 63
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