Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 904-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 15
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués.
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[…] Vu l'avis de fixation à bref délai au visa des articles 904-1, 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixant l'ordonnance de clôture au 19 avril 2019 et l'audience de plaidoiries aux 26 avril 2019.
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[…] 28/01/2022 […] M me Z A a relevé appel de cette ordonnance à l'encontre de la SARL BCI et de la SARL GES le 20 mai 2021, puis de nouveau le 25 mai 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués. Les deux dossiers ont fait l'objet d'ordonnances des 9 et 16 juin 2021 de fixation à bref délai en application des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile, puis ont été joints par ordonnance du 14 septembre 2021. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 10 décembre 2021.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 février 2020, n° 18/19013
[…] Vu les conclusions signifiées par le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire le 10 octobre 2019, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : In limine litis, Vu les articles 64, 70, 564, 567, 954, 904-1, 908, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, — constater l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées par la société appelante au sein de ses dernières conclusions au fond communiquées aux mois de mai et septembre 2019, Sur la confirmation du jugement attaqué,
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