Article 904-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 15

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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1« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 3 : la mise en état
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes Et Romain Laffly, Avocat Associé, Lx Avocats · Dalloz · 30 janvier 2024
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1Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 juin 2019, n° 18/08364
Infirmation

[…] Vu l'avis de fixation à bref délai au visa des articles 904-1, 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixant l'ordonnance de clôture au 19 avril 2019 et l'audience de plaidoiries aux 26 avril 2019.

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2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 janvier 2022, n° 21/02280
Infirmation

[…] 28/01/2022 […] M me Z A a relevé appel de cette ordonnance à l'encontre de la SARL BCI et de la SARL GES le 20 mai 2021, puis de nouveau le 25 mai 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués. Les deux dossiers ont fait l'objet d'ordonnances des 9 et 16 juin 2021 de fixation à bref délai en application des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile, puis ont été joints par ordonnance du 14 septembre 2021. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 10 décembre 2021.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 février 2020, n° 18/19013
Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions signifiées par le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire le 10 octobre 2019, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : In limine litis, Vu les articles 64, 70, 564, 567, 954, 904-1, 908, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, — constater l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées par la société appelante au sein de ses dernières conclusions au fond communiquées aux mois de mai et septembre 2019, Sur la confirmation du jugement attaqué,

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