Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 904-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 15
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués.
Commentaires • 15
Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Mars 2017 – Cour de Cassation de Premier Président de la Cour d – RG n° n°40673 […] Le 26 janvier 2018, le greffe de la cour a adressé un avis à la Scp Regnier-Bequet-Moisan l'informant de ce que l'affaire serait examinée par la chambre 1 du pôle 2 à bref délai en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, la date de clôture de l'instruction de l'affaire étant fixée au 10 avril 2018 à 10 h et la date de plaidoirie le 15 mai 2018 à 14 h.
Lire la suite…- Faux·
- Caducité·
- Saisine·
- Procédure civile·
- Déclaration·
- Ordonnance·
- Assignation en justice·
- Statuer·
- Irrecevabilité·
- Appel
[…] Vu l'ordonnance rendue le 19 septembre 2022 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal et ayant notamment pour objet de rappeler :
Lire la suite…- Adresses·
- Notification des conclusions·
- Incident·
- Mise en état·
- Intimé·
- Message·
- Communiqué·
- Assurances·
- Architecte·
- Mutuelle
3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00414
[…] Vu l'ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler :
Lire la suite…- Cadastre·
- Incident·
- Parcelle·
- Épouse·
- Mise en état·
- Servitude·
- Appel·
- Demande de radiation·
- Exécution provisoire·
- Instance