Article 689-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 14

Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :

1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ;

2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ;

3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.

La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.

L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires4


3Affaire Dieter Krombach : le médecin allemand devant les assises de Créteil
Eurojuris France · 28 novembre 2012

Déposant une plainte contre X en 1984, le père de l'adolescente française se fonda sur l'article 689-1 du Code de procédure civile permettant de poursuivre une personne non ressortissante de l'Etat français lorsque la victime est quant à elle de nationalité française. […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 juin 2023, n° 23/00254
Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 689 du code de procédure civile, la notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
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  • Ordonnance·
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  • Adresses·
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  • Election

2Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 17 mai 2018, n° 2017035142
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par cet acte, SOCIÉTÉ DE DROIT ANGLAIS PEACE […] , réputée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 446-2 CPC, avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans ses « conclusions d'incident et récapitulatives » communiquées le 28 mars 2018, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1240 du Code civil; Vu les articles 32-1, 117, 684 et 689-1 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 1714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les pièces communiquées, […] — Dire et juger que l'assignation a « validement » été délivrée à 1906 COILINS LIC,

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  • Exception

3Tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2021, 17/10284
Cour d'appel : Confirmation

[…] Les sociétés demanderesses sollicitent que la signification du jugement puisse intervenir à domicile élu aux cabinets des avocats français de chacune des sociétés défenderesses. A défaut toutefois par les défenderesses d'avoir informé le greffe de leur élection de domicile, en application des dispositions de l'article 689-1 du code de procédure civile, ces modalités ne peuvent être mises en ?uvre.

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