Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VI : Le lieu des notifications
Article 689-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 14
Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :
1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ;
2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ;
3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.
La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.
L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.
Commentaires • 4
Décisions • 14
[…] Par cet acte, SOCIÉTÉ DE DROIT ANGLAIS PEACE […] , réputée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 446-2 CPC, avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans ses « conclusions d'incident et récapitulatives » communiquées le 28 mars 2018, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1240 du Code civil; Vu les articles 32-1, 117, 684 et 689-1 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 1714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les pièces communiquées, […] — Dire et juger que l'assignation a « validement » été délivrée à 1906 COILINS LIC,
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[…] Les sociétés demanderesses sollicitent que la signification du jugement puisse intervenir à domicile élu aux cabinets des avocats français de chacune des sociétés défenderesses. A défaut toutefois par les défenderesses d'avoir informé le greffe de leur élection de domicile, en application des dispositions de l'article 689-1 du code de procédure civile, ces modalités ne peuvent être mises en ?uvre.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 juin 2023, n° 23/00254
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 689 du code de procédure civile, la notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
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Mais, si elles peuvent évidemment concerner le contentieux familial, ces nouvelles dispositions ne lui sont pas spécifiques à la différence des deux que nous allons étudier dans le cadre de ce bref article. […] Reconnaissance transfrontière des décisions relatives aux obligations alimentaires - L'art. 509-1 c. […] Déplacement illicite d'enfants - La section du code de procédure civile relative à la procédure en matière de déplacement illicite d'enfant a connu d'importants ajouts qui tendent tous à simplifier et à préciser les pouvoirs des différents intervenants judiciaires en la matière. ■ Depuis un décret no 2004-211 du 9 mars 2004, […] art. 689-1). […]
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