Article 692-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 15

Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires2


2Les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
www.robin-avocats.fr

un assouplissement du formalisme des convocations par le greffe : aux termes d'un nouvel article 692-2 du Code de procédure civile, « lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommand […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 5 juillet 2018, n° 17/20758
Désistement

[…] — en raison de leur absence à l'audience du 18 octobre 2017, les Epoux X auraient dû être convoqués pour l'audience du 25 octobre 2017 par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article 692-2 du code de procédure civile créé par le décret n°2017/892 du 6 mai 2017 ;

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Désistement·
  • Plan·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Dividende·
  • Jugement·
  • Résolution·
  • Liquidation·
  • Honoraires

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 22 décembre 2017, n° 17/00756

[…] La société Y Z fait valoir que lors de l'audience du 25 octobre 2017, le greffe aurait dû en application de l'article 692-2 du code de procédure civile la convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Lire la suite…
  • Plan·
  • Sociétés·
  • Exécution provisoire·
  • Renvoi·
  • Liquidation judiciaire·
  • Rétablissement professionnel·
  • Cessation des paiements·
  • Mandat ad hoc·
  • Résolution·
  • Date

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 15/01122

[…] En application de l'article 692-2 du code de procédure civile, issu du décret du 6 mai 2017 'Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparaît pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure'.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Lettre simple·
  • Demande d'avis·
  • Préavis·
  • Audience·
  • Timbre·
  • Lettre recommandee·
  • Partie·
  • Faute grave·
  • Indemnité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).