Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 905-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 17
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Commentaires • 104
Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile : 'Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.'.
Lire la suite…- Caducité·
- Appel·
- Déclaration·
- Conclusion·
- Intimé·
- Délai·
- Liquidateur·
- Avocat·
- Procédure civile·
- Signification
[…] La société Action Logement, au visa de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Mme [C]. Elle fait valoir que l'affaire ayant été fixée à bref délai le 5 septembre 2022, le délai de dix jours dont dispose l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel, prévu par ce texte, n'a pas été respecté, puisque ce n'est que le 23 septembre 2022 qu'elle a reçu signification de l'avis de fixation.
Lire la suite…- Logement·
- Action·
- Service·
- Délai·
- Sociétés·
- Procédure civile·
- Exécution·
- Appel·
- Jugement·
- Saisie des rémunérations
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 juin 2021, n° 21/00881
[…] 905-1 et 954 du code de procédure civile et de l'article L. 145-4 du code de commerce, de voir : […]
Lire la suite…- Prétention·
- Bail commercial·
- Fonds de commerce·
- Sursis à statuer·
- Délai·
- Tribunal judiciaire·
- Conclusion·
- Procédure civile·
- Ordonnance·
- Résiliation du bail
Mais il n'en est rien, sous réserve de la procédure à bref délai (nouveaux articles 906 à 906.5 du CPC) qui principalement fixe à 20 jours le délai pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'avocat (aujourd'hui 905-1 qui fixe à 10 jours ce délai) et allonge le délai pour conclure de l'appelant à deux mois à compter de cet avis de fixation (aujourd'hui 905-2 qui fixe à 1 mois ce délai). […]
Lire la suite…