Article 905-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 17

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
3 textes citent l'article

Commentaires104


1Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 25 janvier 2024

Mais il n'en est rien, sous réserve de la procédure à bref délai (nouveaux articles 906 à 906.5 du CPC) qui principalement fixe à 20 jours le délai pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'avocat (aujourd'hui 905-1 qui fixe à 10 jours ce délai) et allonge le délai pour conclure de l'appelant à deux mois à compter de cet avis de fixation (aujourd'hui 905-2 qui fixe à 1 mois ce délai). […]

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1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 septembre 2021, n° 21/00153

[…] Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile : 'Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.'.

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2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 mai 2023, n° 22/04831
Infirmation

[…] La société Action Logement, au visa de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Mme [C]. Elle fait valoir que l'affaire ayant été fixée à bref délai le 5 septembre 2022, le délai de dix jours dont dispose l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel, prévu par ce texte, n'a pas été respecté, puisque ce n'est que le 23 septembre 2022 qu'elle a reçu signification de l'avis de fixation.

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 juin 2021, n° 21/00881
Confirmation

[…] 905-1 et 954 du code de procédure civile et de l'article L. 145-4 du code de commerce, de voir : […]

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