Article 734-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 mai 2017 est l'article : Code de procédure civile - art. 734 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16

Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.
La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaire1


1Comment obtenir des preuves aux États-Unis : la procédure de « discovery 1782 ».
Jérémie Leroy-ringuet, Avocat. · Village Justice · 25 septembre 2023

Les justiciables français ont de bonnes raisons d'être jaloux de cette procédure alors que le droit national encadre très strictement, notamment par l'article 145 et les articles 205 et suivants du Code de procédure civile [2], la production forcée de pièces avant procès et le « témoignage » des parties. […] Les articles 734, 734-1 et 734-2 du Code de procédure civile permettent en effet au juge, d'office ou sur demande des parties, de faire procéder à des mesures d'instruction à l'étranger en les requérant auprès d'une autorité centrale dans l'État de destination. La procédure de transmission de la commission est réglée par les dispositions de la Convention internationale de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 [3]. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-17.394, Publié au bulletin
Rejet

[…] 3°/ que saisi d'une requête tendant à la saisie des biens d'un Etat étranger par une partie n'étant en mesure de justifier que de la seule signification à parquet de la décision d'exequatur, le juge de l'exécution ne peut se borner à rejeter la requête qui lui est présentée mais se doit a minima de mettre en oeuvre les pouvoirs que lui reconnaît expressément le code de procédure civile et d'ordonner, au besoin d'office, […] sans procéder à ces démarches et vérifications qu'imposaient le droit à l'exécution des décisions de justice, la Cour d'appel a en tout état de cause violé les articles 10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, […]

 Lire la suite…
  • Preuve de la remise de l'acte à son destinataire·
  • Preuve de la remise de l'acte à destinataire·
  • Signification par la voie diplomatique·
  • Absence de convention internationale·
  • Notification des actes à l'étranger·
  • Remise à parquet de la décision·
  • Défaut procédure civile·
  • Voie diplomatique·
  • Procédure civile·
  • État étranger

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 14 février 2023, n° 22/16659
Confirmation

[…] A titre très subsidiaire pour le cas où l'ordonnance du 15 novembre 2021 ne serait pas rétractée, et par application de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 et des articles 734, 734-1 et 734-2 du code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Secret professionnel·
  • Courriel·
  • Document·
  • Ordonnance·
  • Tribunal judiciaire·
  • États-unis·
  • Correspondance·
  • Juriste·
  • Rétractation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).