Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Article 734-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 3°/ que saisi d'une requête tendant à la saisie des biens d'un Etat étranger par une partie n'étant en mesure de justifier que de la seule signification à parquet de la décision d'exequatur, le juge de l'exécution ne peut se borner à rejeter la requête qui lui est présentée mais se doit a minima de mettre en oeuvre les pouvoirs que lui reconnaît expressément le code de procédure civile et d'ordonner, au besoin d'office, […] sans procéder à ces démarches et vérifications qu'imposaient le droit à l'exécution des décisions de justice, la Cour d'appel a en tout état de cause violé les articles 10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Preuve de la remise de l'acte à son destinataire·
- Preuve de la remise de l'acte à destinataire·
- Signification par la voie diplomatique·
- Absence de convention internationale·
- Notification des actes à l'étranger·
- Remise à parquet de la décision·
- Défaut procédure civile·
- Voie diplomatique·
- Procédure civile·
- État étranger
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 14 février 2023, n° 22/16659
[…] A titre très subsidiaire pour le cas où l'ordonnance du 15 novembre 2021 ne serait pas rétractée, et par application de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 et des articles 734, 734-1 et 734-2 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Sociétés·
- Secret professionnel·
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- Tribunal judiciaire·
- États-unis·
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- Juriste·
- Rétractation
Les justiciables français ont de bonnes raisons d'être jaloux de cette procédure alors que le droit national encadre très strictement, notamment par l'article 145 et les articles 205 et suivants du Code de procédure civile [2], la production forcée de pièces avant procès et le « témoignage » des parties. […] Les articles 734, 734-1 et 734-2 du Code de procédure civile permettent en effet au juge, d'office ou sur demande des parties, de faire procéder à des mesures d'instruction à l'étranger en les requérant auprès d'une autorité centrale dans l'État de destination. La procédure de transmission de la commission est réglée par les dispositions de la Convention internationale de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 [3]. […]
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