Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
Article 747-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.
En vertu du chapitre I de la Convention de La Haye et des articles 747-1 et 747-2 du code de procédure civile, nous avons reçu confirmation que la France accepte, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité centrale française, qu'une autorité judiciaire étrangère puisse procéder à une audition sur le territoire français directement, sans aucune contrainte ni sanction possible, par le biais de la visioconférence.
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