Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 22
La deuxième chambre civile, dans une « Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
[…] condamné la SCI SJF à payer à M. [L] [O], Mme [P] [O], Mme [J] [O] et Mme [I] [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'article 910-1 du même code stipule que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
[…] [Adresse 1] […] Elle soutient que la société Franfinance n'a pas fait signifier ses conclusions d'appelants à la société S21Y dans le délai prévu par les articles 911 et 910-1 du code de procédure civile.
[W] [G] ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 905 du code de procédure civile que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai. En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. […] L'article 910-1 du même code stipule que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, […]
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