Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 910-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 22
Commentaires • 29
[…] Il ressort de l'article 910-1 du Code de procédure civile que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige. […]
Lire la suite…[…] L'intimée estimait en effet que la cour d'appel, en statuant comme elle l'avait fait relativement à cette mention erronée au CME, avait rajouté une condition que le texte ne comportait pas et ainsi violé les articles 909 et 910-1 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles 910-1 et 910-4 CPC, […] Condamner Madame A Y au paiement d'une indemnité de 1 400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorder à la SCP B C le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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[…] Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 02 novembre 2020 par M. X demandant au conseiller de la mise en état au visa des articles 902, 908, 909, 910-1, 911, 911-1, 654, 659 et 655 du code de procédure civile, de déclarer nul et de nul effet l'exploit portant signification des conclusions d'appelantes des sociétés BPCE A et Vie à son égard, et par conséquent, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, déclarer irrecevable l'appel incident formé par la BPO, condamner les sociétés BPCE A et Vie à lui verser chacune la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens dont distraction.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 23 juin 2022, n° 19/14616
[…] [Adresse 1] […] L'article 910-4 du code de procédure civile dispose, dans sa version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 janvier 2020, issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, applicable en l'espèce, les premières conclusions d'appelant de M. [B] [T] ayant été remises au greffe le 16 octobre 2019 :
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La deuxième chambre civile, dans une « Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige. 7. […] Idem, la demande en réformation partielle est aussi soumise à des règles de recevabilité, inscrites aux articles 561 et suivants du Code de procédure civile.
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