Article 910-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2017
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Version27/02/2022

Entrée en vigueur le 27 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

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Entrée en vigueur le 27 février 2022
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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1Nouvelles précisions sur le point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 21 décembre 2023

2La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

[…] Vu l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : […]

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3Nouvelles précisions sur le point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire
www.kubnick-avocat.fr · 20 décembre 2023

La date de fin de mission du médiateur, au sens de l'article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance du juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 23 août 2023, n° 23/03169
Infirmation

[…] Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 13 Juillet 2023 dans le dossier N° RG 23/03169 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I2MR opposant M. [T] [Z] à la S.A.R..L. UTILITAIRES 2000 Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [T] [Z]

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  • Adresses·
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  • Litige

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 juin 2023, n° 23/01113
Infirmation

[…] Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident en application de l'article 910-2 du code de procédure civile. […] les parties reçoivent, par application de l'article 22-1 de la loi du 8/02/1995 modifié par la loi 2019-222 du 22 mars 2019, injonction de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation dans un certain nombre de dossiers sélectionnés par le conseiller dont le vôtre ;

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 janvier 2024, n° 23/03939
Infirmation

[…] Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident en application de l'article 910-2 du code de procédure civile. […] les parties reçoivent, par application de l'article 22-1 de la loi du 8/02/1995 modifié par la loi 2019-222 du 22 mars 2019, injonction de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation dans un certain nombre de dossiers sélectionnés par le conseiller dont le vôtre ;

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