Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 910-2 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 22
La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
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[…] Vu l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : […]
Lire la suite…La date de fin de mission du médiateur, au sens de l'article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance du juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation.
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[…] Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident en application de l'article 910-2 du code de procédure civile. […] les parties reçoivent, par application de l'article 22-1 de la loi du 8/02/1995 modifié par la loi 2019-222 du 22 mars 2019, injonction de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation dans un certain nombre de dossiers sélectionnés par le conseiller dont le vôtre ;
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[…] Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, cette décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er juillet 2021, n° 19-26.235
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] les appelants n'ayant pas été empêchés de conclure dans le délai prescrit par ce texte ; que si en application de l'article 910-2 du code de procédure civile une décision de médiation suspend les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur, cette disposition n'est applicable que si une décision de médiation a été ordonnée ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, […]
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