Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 910-2 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 22
La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Commentaires • 48
[…] Vu l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : […]
Lire la suite…La date de fin de mission du médiateur, au sens de l'article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance du juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 13 Juillet 2023 dans le dossier N° RG 23/03169 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I2MR opposant M. [T] [Z] à la S.A.R..L. UTILITAIRES 2000 Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [T] [Z]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident en application de l'article 910-2 du code de procédure civile. […] les parties reçoivent, par application de l'article 22-1 de la loi du 8/02/1995 modifié par la loi 2019-222 du 22 mars 2019, injonction de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation dans un certain nombre de dossiers sélectionnés par le conseiller dont le vôtre ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 janvier 2024, n° 23/03939
[…] Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident en application de l'article 910-2 du code de procédure civile. […] les parties reçoivent, par application de l'article 22-1 de la loi du 8/02/1995 modifié par la loi 2019-222 du 22 mars 2019, injonction de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation dans un certain nombre de dossiers sélectionnés par le conseiller dont le vôtre ;
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