Article 910-3 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 22

En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

Commentaires50


1La force majeure exonératoire de l'article 910-3 du Code de procédure civile
Florence Guerre · Gazette du Palais · 25 juillet 2023

2Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
Eurojuris France · 27 juin 2023

Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 910-3 du Code de procédure civile « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». […]

 Lire la suite…

3La force majeure en procédure civile
www.seban-associes.avocat.fr · 15 juin 2023

L'article 910-3 du Code de procédure civile dispose : « En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ». En l'espèce, un avocat appelant avait rencontré un problème médical qui l'avait empêché de conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel. […] En l'espèce, c'est donc la durée de l'empêchement de l'avocat telle que prévue par son arrêt de travail qui s'est révélée décisive pour conclure à l'existence d'un cas de force majeure au sens du Code de procédure civile. Par ailleurs, le fait que l'avocat empêché ait eu un associé est resté un élément indifférent aux yeux de la Cour, qui n'en fait même pas état.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 mars 2020, n° 19/00622
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation

[…] du 11/03/2020 […] Certes, en cas de force majeure, l'article 910-3 du Code de procédure civile autorise le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état à écarter la sanction d'irrecevabilité.

 Lire la suite…
  • Force majeure·
  • Conclusion·
  • Pièces·
  • Avocat·
  • Incident·
  • Observation·
  • Délai·
  • Irrecevabilité·
  • Mise en état·
  • Caducité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 18 octobre 2018, n° 17/22971
Irrecevabilité

[…] Après débats à l'audience du 03 octobre 2018, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 Octobre 2018, l'ordonnance suivante : […] En cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application de la sanction prévue à ce texte (article 910-3 du code de procédure civile).

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Sanction·
  • Corse·
  • Conclusion·
  • Mise en état·
  • Force majeure·
  • Prévoyance·
  • Droit d'accès·
  • Procédure civile·
  • Procédure

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 février 2023, n° 19/00231
Confirmation

[…] Par ordonnance du 6 octobre 2020, le conseiller chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions des intimées transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile, alors que n'était invoqué aucun événement pouvant être qualifié de force majeure, au sens de l'article 910-3 du même code, susceptible de les avoir empêchées de conclure dans le délai prescrit.

 Lire la suite…
  • Agent général·
  • Mandat·
  • Assurances·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Régime de retraite·
  • Électronique·
  • Intéressement·
  • Activité·
  • Prorogation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).