Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 910-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Commentaires • 115
[…] La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 4 février 2020 par l'appelante, conformes aux articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation,
Lire la suite…- Prêt·
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[…] M me B lui oppose les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Parcelle·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 février 2022, n° 20/01832
[…] Mme Z A B C soutient à titre principal que la demande tendant à faire constater l'absence d'effet dévolutif est irrecevable, car elle n'a pas été formulée dans le premier jeu de conclusions de l'intimée conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile portant obligation de présenter l'ensemble des prétentions.
Lire la suite…- Actions gratuites·
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En vertu de l'article 910-4 du Code de Procédure Civile, les parties ont désormais l'obligation de présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. […]
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