Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre Ier : La procédure conventionnelle / Section 1 : La convention / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Article 1546-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
La signature d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état vaut renonciation de chaque partie à se prévaloir d'une fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47 du présent code, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.
Commentaires • 12
Décisions • 11
[…] Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,Greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur judiciaire du 9 novembre 2021 ; Vu les conclusions de l'appelante, la Société [J] PRACTICE signifiée par RPVA le 12 septembre 2022 ;
Lire la suite…- Saisine·
- Rôle·
- Retrait·
- Mise en état·
- Médiateur·
- Carolines·
- Ès-qualités·
- Exécution·
- Désignation·
- Magistrat
[…] Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties ; PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Saisine·
- Rôle·
- Retrait·
- Audit·
- Promesse de vente·
- Homologation·
- Siège·
- Accord·
- Litige·
- Fonds de commerce
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 22 novembre 2023, n° 21/18396
[…] Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les parties s'accordent sur le retrait du rôle du déféré formé à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 janvier 2023 ; PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Autres demandes en matière de baux commerciaux·
- Retrait·
- Rôle·
- Saisine·
- Mise en état·
- Épargne·
- Tribunal judiciaire·
- Baux commerciaux·
- Société par actions·
- Homologation