Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige
Article 1564-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26
Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord partiel, la demande de rétablissement indique les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par dernières conclusions du 9 avril 2019, M. Z X et M me A B sollicitent l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 30 octobre 2018 au visa des articles 1190, 2044 et suivants du Code civil et 1564-3 du code de procédure civile.
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 septembre 2022, 436939
[…] 54. L'article 13 du décret attaqué modifie les dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile relatives à la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil. En vertu de l'article 1564-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de cet article 13, dans les hypothèses prévues aux articles 1564-3 et 1564-4 du même code où la phase conventionnelle de la procédure participative a permis de mettre l'affaire en l'état d'être jugée, mais que le litige persiste en tout ou partie sur le fond, l'affaire est fixée à bref délai.
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[…] 35. […] En vertu de l'article 1564-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de cet article 13, dans les hypothèses prévues aux articles 1564-3 et 1564-4 du même code où la phase conventionnelle de la procédure participative a permis de mettre l'affaire en l'état d'être jugée, mais que le litige persiste en tout ou partie sur le fond, l'affaire est fixée à bref délai.
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