Article 1210-12 du Code de procédure civile

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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

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1Enlèvement parental : comment réagir ?
Investipole · LegaVox · 7 mai 2018

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