Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 772-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 49
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753.
Commentaires • 2
Décisions • 42
[…] 20/01/2020 […] En vertu de l'article 772-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.
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[…] Attendu qu'il est constant que Mesdames H-I et J-H C ont saisi le juge de la mise en état de PAU par voie de requête, et ce en totale méconnaissance des prescriptions de l'article 772-1 du Code de Procédure Civile issu du décret du 6 mai 2017
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 24 mai 2019, n° 18/00405
[…] Il incombe à l'intimé de soulever l'exception de nullité pour vice de forme devant le conseiller de la mise en état (article 772-1 du Code de procédure civile) ou devant la Cour d'appel en cas de procédure à bref délai, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
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