Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre IV : Le ministère public
Article 972-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 7
Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé.
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[…] 2. Vu les articles 802 et 907 du code de procédure civile, Après l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes en intervention volontaire. 3. Vu les articles L.122-2 et L.122-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles 63, 66, 68 et 972-1 du code de procédure civile, Selon les deux premiers textes, le ministère public est exercé, en toutes matières, par le procureur général devant les juridictions du second degré dans le ressort de la cour d'appel. Selon le dernier, les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé.
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[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 novembre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] En revanche, la cour tient à préciser que dans la mesure où la partie appelante omet d'intimer le parquet général dans la déclaration d'appel, elle empêche toutes les parties de respecter les exigences du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 qui dispose que les parties doivent communiquer en appel leurs écritures, non au procureur de la République, mais au seul Parquet général en application de l'article 972-1 du cpc.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 23/01586
[…] Les intimées n'ont pas constitué avocat. SUR CE : Vu l'article 972-1 du code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le ministère public se désiste sans réserve de son appel formé à l'encontre du jugement du 5 juillet 2023 du tribunal de commerce d'Orléans, ce dont il convient de prendre acte.
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