Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 7
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
Les demandeurs sollicitent l'autorisation de vendre l'immeuble et le véhicule, avec condamnation de la défenderesse aux dépens et à l'article 700. La question posée concernait la régularité de la notification internationale au regard des articles 14, 16 et 687-2 du code de procédure civile, et la possibilité de tenir la demande recevable malgré l'absence de signification.
Lire la suite…[…] du 02 Mai 2024 […] né le 22 Décembre 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] SUISSE […] En vertu de l'article 687-2 du code de procédure civile, 'la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
[…] L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution donne compétence au juge de l'exécution pour ordonner la mainlevée de mesures inutiles et abusives. […] La commission ne prévoyant pas de dispositions dans le cas où aucune preuve de remise ne serait adressée à l'autorité requérante, il convient de se référer à l'article 687-2 du code de procédure civile qui dispose que : […] DECLARE recevables les contestations de la saisie-attribution du 15/06/23, de la saisie de valeurs mobilières et droits d'associés du 09/02/24 et de la saisie-attribution du 13/02/24,
[…] [Adresse 2] […] Considérant que les formalités tirées des articles 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile n'ont pas été accomplies pour la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'intimé espagnol.
687-2 du code de procédure civile ont été créées pour mettre fin à la fiction de la signification au parquet faisant courir artificiellement un délai de recours, à l'encontre du destinataire de l'acte, y compris en cas d'inaction des autorités de l'État requérant. […] Sous réserve de cette interprétation, les dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile ne portent pas atteinte à l'article 6, § 1, […]
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