Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 687-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 7
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
Commentaires • 12
[…] « S'agissant d'une notification internationale à destination d'un Etat étranger, et en l'absence de convention internationale applicable, l'article 684 du code de procédure civile prévoit que celle-ci doit être effectuée par la voie diplomatique. […] Dans ce cas, la solution résiderait dans l'invocation de l'article 687-2 aliéna du 3 du Code de procédure civile réputant la notification avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte a été envoyé à l'Etat étranger.
Lire la suite…En outre, on doit appliquer pour son calcul l'article 687-2 CPC qui précise que la date de notification d'un acte à l'étranger à l'égard de celui à qui cette notification est faite est celle à laquelle l'acte lui est valablement notifié ou celle à laquelle l'autorité compétente a tenté de notifier l'acte ou, lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle cette autorité a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte ou, à défaut d'attestation des autorités […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] La société AVEX s'est vue notifier les actes de procédure dans les conditions prévues aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, mais n'a pu en être rendue destinataire dans les conditions posées à l'article 687-2 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par défaut.
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[…] Vu le jugement d'orientation en vente forcée rendu le 4 juillet 2019 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Montargis, Vu l'article 687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 22 juin 2022, n° 19/12522
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant M me Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport. […] L'article 687-2 du même code réglant la question de la date de notification à l'égard du destinataire de l'acte n'ayant été introduit que par le décret n°2019-402 du 3 mai 2019, n'est pas applicable à l'espèce.
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