Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 7
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
687-2 du code de procédure civile ont été créées pour mettre fin à la fiction de la signification au parquet faisant courir artificiellement un délai de recours, à l'encontre du destinataire de l'acte, y compris en cas d'inaction des autorités de l'État requérant. […] Sous réserve de cette interprétation, les dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile ne portent pas atteinte à l'article 6, § 1, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des articles R. 322-5-2°, 322-15 et R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution : […] conformément à l'article R.322-21 du Codes des procédures civiles d'exécution : […] Par conclusions signifiées (avec ses pièces) et transmises respectivement le 02 février 2026 auxquelles il est renvoyé pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, […] Attendu que si aux termes de l'article 647-1 du Code de procédure civile, […] l'article 687-2 du même code précise que “la date de notification d'un acte judiciaire à l'étranger ou extrajudiciaire à l'étranger est à l'égard de celui à qui elle a été faite la date à laquelle l'acte lui a été remis ou valablement notifié” ;
[…] du 02 Mai 2024 […] né le 22 Décembre 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] SUISSE […] En vertu de l'article 687-2 du code de procédure civile, 'la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
[…] L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution donne compétence au juge de l'exécution pour ordonner la mainlevée de mesures inutiles et abusives. […] La commission ne prévoyant pas de dispositions dans le cas où aucune preuve de remise ne serait adressée à l'autorité requérante, il convient de se référer à l'article 687-2 du code de procédure civile qui dispose que : […] DECLARE recevables les contestations de la saisie-attribution du 15/06/23, de la saisie de valeurs mobilières et droits d'associés du 09/02/24 et de la saisie-attribution du 13/02/24,
Ces démarches doivent être antérieures au recours du destinataire, selon l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile. […]
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