Article 687-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2019

Entrée en vigueur le 5 mai 2019

Est créé par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 7

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2019

Commentaires12


2La notification internationale de droit commun par la voie diplomatique
www.motte-suraniti-avocat.com · 9 mai 2022

[…] « S'agissant d'une notification internationale à destination d'un Etat étranger, et en l'absence de convention internationale applicable, l'article 684 du code de procédure civile prévoit que celle-ci doit être effectuée par la voie diplomatique. […] Dans ce cas, la solution résiderait dans l'invocation de l'article 687-2 aliéna du 3 du Code de procédure civile réputant la notification avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte a été envoyé à l'Etat étranger.

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31st date of proceeding before the Paris Court of Justice: 60 days after the service of summons, even for foreign defendants
François Pochart, Grégoire Desrousseaux, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 6 avril 2022

In addition, Article 687-2 CPC must be applied for the calculation of this time limit. […] After the OH date has been set, (i) the plaintiff must serve the summons on the foreign defendant, (ii) service must have been effected or the foreign authority must have attempted to do so, or must have issued a notice of impossibility of service within the meaning of Article 687-2 CPC; and it is only from that day that (iii) the time limit of Articles 763 CPC and 643 CPC combined begins to run. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000039623502">Article 754 CPC no longer provides that this placement must take place 2 months after the communication of the OH date. […] [14] This article 687-2 CPC results from decree no. 2019-402 of 3 May 2019.

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Décisions70


1Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Confirmation

[…] La société AVEX s'est vue notifier les actes de procédure dans les conditions prévues aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, mais n'a pu en être rendue destinataire dans les conditions posées à l'article 687-2 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par défaut.

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  • Marque antérieure·
  • Risque de confusion·
  • Service·
  • Consommateur·
  • Directeur général·
  • Distinctif·
  • Enregistrement·
  • Sociétés·
  • Produit·
  • Similarité

2Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/029751
Confirmation

[…] Vu le jugement d'orientation en vente forcée rendu le 4 juillet 2019 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Montargis, Vu l'article 687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution,

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  • Crédit foncier·
  • Commandement de payer·
  • Saisie immobilière·
  • Caducité·
  • Exécution·
  • Procédure civile·
  • Déchéance du terme·
  • Exigibilité·
  • Procédure·
  • Assignation

3Juge de l'exécution de Valence, 27 octobre 2022, n° 22/02268

[…] Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 02 février 2022, la SAS IMAGINE a mis en demeure Monsieur A B et la S.A.R.L. GROUPE A B de lui régler dans un délai de 7 jours à compter de sa présentation les sommes suivantes : […] RG n°22/02268 L'article 687-2 du code de procédure civile prévoit que la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.

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  • Tribunal judiciaire·
  • Dénonciation·
  • Acte·
  • Exécution·
  • Exception de nullité·
  • Saisie-attribution·
  • Instrumentaire·
  • Caisse d'épargne·
  • Huissier·
  • Commissaire de justice
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