Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 687-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 7
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
Commentaires • 11
[…] « S'agissant d'une notification internationale à destination d'un Etat étranger, et en l'absence de convention internationale applicable, l'article 684 du code de procédure civile prévoit que celle-ci doit être effectuée par la voie diplomatique. […] Dans ce cas, la solution résiderait dans l'invocation de l'article 687-2 aliéna du 3 du Code de procédure civile réputant la notification avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte a été envoyé à l'Etat étranger.
Lire la suite…In addition, Article 687-2 CPC must be applied for the calculation of this time limit. […] After the OH date has been set, (i) the plaintiff must serve the summons on the foreign defendant, (ii) service must have been effected or the foreign authority must have attempted to do so, or must have issued a notice of impossibility of service within the meaning of Article 687-2 CPC; and it is only from that day that (iii) the time limit of Articles 763 CPC and 643 CPC combined begins to run. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000039623502">Article 754 CPC no longer provides that this placement must take place 2 months after the communication of the OH date. […] [14] This article 687-2 CPC results from decree no. 2019-402 of 3 May 2019.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant M me Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport. […] L'article 687-2 du même code réglant la question de la date de notification à l'égard du destinataire de l'acte n'ayant été introduit que par le décret n°2019-402 du 3 mai 2019, n'est pas applicable à l'espèce.
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[…] Vu le jugement d'orientation en vente forcée rendu le 4 juillet 2019 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Montargis, Vu l'article 687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution,
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3. Juge de l'exécution de Valence, 27 octobre 2022, n° 22/02268
[…] Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 02 février 2022, la SAS IMAGINE a mis en demeure Monsieur A B et la S.A.R.L. GROUPE A B de lui régler dans un délai de 7 jours à compter de sa présentation les sommes suivantes : […] RG n°22/02268 L'article 687-2 du code de procédure civile prévoit que la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
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