Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 82-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine.
Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.
La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Commentaires • 21
Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020.
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Le syndicat CGT expose également que la distribution devant le pôle social du tribunal a été ordonnée par le président du tribunal conformément à l'article 480 alinéa 2 [sic 840] du code de procédure civile, mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, qu'aucune disposition légale ne prévoit que le pôle social serait incompétent pour statuer sur un litige portant sur les élections du conseil d'administration d'une association de droit privé, que le CASC n'a pas demandé l'application des dispositions de l'article 82-1 du code de procédure civile avant la première audience, que l'allégation d'une erreur matérielle n'est pas fondée et que la cour est compétente pour statuer sur un jugement du pôle social.
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 2 décembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. A demande à la cour, au visa des articles 33 et suivants et notamment 78 et 82-1, 78 et suivants du code de procédure civile, L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 9, 15, 16, 54 et suivants, 122 et suivants, 648,
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 22 février 2024, n° 23/03506
[…] A titre liminaire, il s'observe que la procédure prévue par l'article 82-1 du code de procédure civile n'a pas été suivie pour régler la question de la compétence. […]
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[…] Néanmoins, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 76 du code de procédure civile qui dispose que « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
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