Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Toutefois, lorsque 14 Voyez à cet égard les articles 514, 514-1 et 515 du code de procédure civile. […] Signalons également que les parties peuvent saisir en référé le premier président de la cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance (article 514-3 du code de procédure civile) 15 Article 708 du code de procédure pénale 16 Article 471 du même code. 17 Article 506 du même code 18 Articles 512 et 569 du même code 19 Article 131-26 du code pénal 20 Articles L. 205, L. 236 et L. 341 du code électoral pour les conseillers départementaux, […]
Lire la suite…. ⚖️ Double fonction des conclusions Les conclusions remplissent deux fonctions essentielles : Fonction argumentative : exposer le raisonnement juridique et factuel soutenant les prétentions Fonction procédurale : déterminer l'objet du litige et constituer une diligence interruptive de prescription et de péremption d'instance Article 4 du Code de procédure civile « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […] L'exécution provisoire 💡 Principe depuis la réforme de 2019 Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance (art. 514 CPC). […] Les frais irrépétibles (article 700 CPC) Définition : Frais non tarifés engagés par une partie à l'occasion d'une instance, […]
Lire la suite…[…] S.C.I.CHERRIES, demeurant [Adresse 1] […] Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande […] S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
[…] Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
[…] [Adresse 1] […] En vertu de l'article L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. […] La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
En matière de procédure accélérée au fond, l'article 481-1 du Code de procédure civile dispose que "lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : [...] Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; [...] Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours". […]
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