Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Commentaires • 27
[…] du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. […] #8217;article 700 du code de procédure civile, REJETONS la demande formulée par la société PV-CP City au titre de l'article 700 du code de
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 janvier 2022, la société SA TotalEnergies Petrochemicals France demande, au visa des articles 16, 143, 146, 514-3, 514-1, 700 et 917 du code de procédure civile, de :
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[…] Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 octobre 2021, n° 21/00155
[…] — en tout état de cause, juger que les conditions de l'article 514-3 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, […] — condamner M. Y à lui payer la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens d'appel et de première instance.
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