Article 514-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaires28


2Adagio Access La Défense Place Charras condamné à régler les loyers covid
www.avocat-prot.info · 28 mars 2023

[…] du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. […] #8217;article 700 du code de procédure civile, REJETONS la demande formulée par la société PV-CP City au titre de l'article 700 du code de

 Lire la suite…

3Représentation d'une personne morale dissoute avec exécution provisoire
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1er mars 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 10 septembre 2020, n° 20/01404
Confirmation

[…] Par acte d'huissier du 29 juin 2020 la SAS L'ATELIER RESTAURANT a fait assigner M me X Y, en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Pau, en sollicitant, au visa des dispositions des articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attaché à la décision frappée d'appel. Elle demande à ce que les dépens suivent le sort de la procédure principale.

 Lire la suite…
  • Restaurant·
  • Exécution provisoire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Droits fondamentaux·
  • Référé·
  • Assistance·
  • Procédure civile·
  • Cessation des paiements·
  • Demande·
  • Condamnation

2Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 23 novembre 2022, n° 22/00124

[…] Par ordonnance du 12/01/2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a constaté la résiliation des baux consentis à M. [B], ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 10.195,50 euros. […] Selon l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…) les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. […]

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Commissaire de justice·
  • Référé·
  • Mutualité sociale·
  • Émoluments·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Redressement judiciaire·
  • Sérieux

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 21 février 2022, n° 21/00727

[…] Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 Décembre 2021. […] Par acte d'huissier du 1er décembre 2021, le syndicat des copropriétaires les Résidences de la Corniche Domaine a fait assigner monsieur D Y et madame Z A devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article 524 et de l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et aux fins de condamner les défendeurs à lui verser une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

 Lire la suite…
  • Descriptif·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Administrateur provisoire·
  • Résidence·
  • Règlement de copropriété·
  • Risque·
  • Charges·
  • État·
  • Exécution provisoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).