Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Commentaires • 28
[…] du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. […] #8217;article 700 du code de procédure civile, REJETONS la demande formulée par la société PV-CP City au titre de l'article 700 du code de
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier du 29 juin 2020 la SAS L'ATELIER RESTAURANT a fait assigner M me X Y, en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Pau, en sollicitant, au visa des dispositions des articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attaché à la décision frappée d'appel. Elle demande à ce que les dépens suivent le sort de la procédure principale.
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[…] Par ordonnance du 12/01/2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a constaté la résiliation des baux consentis à M. [B], ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 10.195,50 euros. […] Selon l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…) les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 21 février 2022, n° 21/00727
[…] Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 Décembre 2021. […] Par acte d'huissier du 1er décembre 2021, le syndicat des copropriétaires les Résidences de la Corniche Domaine a fait assigner monsieur D Y et madame Z A devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article 524 et de l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et aux fins de condamner les défendeurs à lui verser une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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