Article 514-2 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

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1Représentation d'une personne morale dissoute avec exécution provisoire
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1er mars 2023
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Décisions169


1Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 23 novembre 2022, n° 22/00124

[…] DEBATS : A l'audience publique du 02 novembre 2022 tenue par Patrick BEGHIN, conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 24 juin 2022, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, greffier […] Selon l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…) les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. […]

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  • Tribunal judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Commissaire de justice·
  • Référé·
  • Mutualité sociale·
  • Émoluments·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Redressement judiciaire·
  • Sérieux

2Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 juin 2022, n° 22/03700

[…] Qu'enfin, en application des articles 514, 514-1 et 514-2 du code de procédure civile dans leur rédaction postérieure au 1 janvier 2020, applicable en l'espèce compte-tenu de la date de er délivrance de l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, compatible avec la nature de l'affaire.

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  • Condition suspensive·
  • Prêt·
  • Promesse de vente·
  • Bénéficiaire·
  • Promesse unilatérale·
  • Défaillance·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Code civil·
  • Libération·
  • Exécution

3Cour d'appel de Douai, Referes, 21 juillet 2022, n° 22/00074
Confirmation

[…] Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. […]

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  • Tribunal judiciaire·
  • Exécution provisoire·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement judiciaire·
  • Sérieux·
  • Associé·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Paiement·
  • Procédure
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