Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
Commentaire • 1
Décisions • 169
[…] DEBATS : A l'audience publique du 02 novembre 2022 tenue par Patrick BEGHIN, conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 24 juin 2022, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, greffier […] Selon l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…) les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. […]
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[…] Qu'enfin, en application des articles 514, 514-1 et 514-2 du code de procédure civile dans leur rédaction postérieure au 1 janvier 2020, applicable en l'espèce compte-tenu de la date de er délivrance de l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, compatible avec la nature de l'affaire.
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3. Cour d'appel de Douai, Referes, 21 juillet 2022, n° 22/00074
[…] Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. […]
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