Article 514-3 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Astreinte, excès de pouvoir et exécution provisoire
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 1er mars 2024

2Sanction de l’inexécution d’une décision d’expulsion en cas d’appel
Soler-Couteaux et Associés · 21 décembre 2023

[…] Il est précisé que le locataire condamné à libérer un local d'habitation pourrait adopter une attitude proactive et saisir lui aussi le Conseiller de la mise en état aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile. […]

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3Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?
rocheblave.com · 8 décembre 2023

Par assignation en référé devant Monsieur le Premier Président, vous devez demander au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement en raison de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire du jugement. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 14 mars 2023, n° 22/16012
Irrecevabilité

[…] En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 février 2022, n° 21/19273
Irrecevabilité

[…] ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2022 […] Par assignation délivrée le 16 novembre 2021, la SAS Kem One a saisi en référé le premier président et demande, au visa des articles 9, 146, 514-3 et 917 du code de procédure civile, de :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 septembre 2022, n° 22/04579
Confirmation

[…] La Société fonde notamment sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile. Elle fait valoir que l'exécution provisoire du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives à son égard en raison de l'absence de capacité de remboursement de M. [Y]. En effet, il ne perçoit plus aucune rémunération depuis sa sortie des effectifs d'Airbus. De plus, l'importance de la somme crée un risque de consommation rapide de cette dernière, sans possibilité de répétition. En outre, il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement car l'analyse des juges en première instance est erronée et résulte d'une mauvaise appréciation de la situation.

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