Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Commentaires • 9
articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] Ces mesures transitoires peuvent résider dans le report de l'entrée en vigueur de cette réglementation nouvelle. »
Lire la suite…Décisions • 44
[…] né le 04 Juillet 1950 à [Localité 9] (44) […] ce qu'acceptent les appelants, ou, à défaut, le rétablissement de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-4 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Incident·
- Rétablissement·
- Exécution provisoire·
- Mise en état·
- Épouse·
- Procédure civile·
- Demande·
- Adresses·
- Appel
[…] Par conclusions notifiées le 27 février 2024, M. [K] [D], en qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la sas Capucine of [Localité 9] intervient volontairement à la procédure et demande à la juridiction, au visa des articles 325 et 327, 514 et 514-4 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Participation·
- Liquidation judiciaire·
- Erreur·
- Conséquences manifestement excessives·
- Qualités·
- Intervention volontaire·
- Commerce·
- Interdiction·
- Procédure
3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 5 août 2022, n° 21/03985
[…] Aux termes des dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Lire la suite…- Demande de radiation·
- Veuve·
- Exécution provisoire·
- Tribunal judiciaire·
- Mise en état·
- Qualités·
- Radiation du rôle·
- Mandataire judiciaire·
- Procédure civile·
- Conséquences manifestement excessives